A quoi sert l'APA et qui peut y avoir droit ?

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Le maintien ou l'aide à domicile a un coût mais il existe des aides pour accompagner les personnes fragiles. L’Allocation Personnalisée d'Autonomie ouvre une possibilité de financement d'aide à domicile tout en élaborant un plan d’aide. Ainsi, vous connaîtrez les réels besoins au quotidien et les solutions techniques pour faciliter l’autonomie d'un proche. Le montant de l'aide dépend uniquement du niveau de perte d'autonomie du bénéficiaire.

Si vous souhaitez un devis précis pour une prestation d'aide à domicile (pour vous ou un proche) avec ou sans prise en charge de l'APA, vous pouvez nous contacter ci-dessous :

Il s’agit de la principale mesure de la politique sociale française, en vigueur depuis le 1er janvier 2002. L’allocation est réservée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie quelles que soient leurs ressources. Ce n’est pas une aide d'État, mais une aide de proximité, décentralisée.

Elle est attribuée par le conseil départemental de résidence de la personne.

Il existe deux types d’allocation :

• APA à domicile participe aux frais de maintien sur le lieu de vie. Elle contribue aux dépenses liées aux actes quotidiens comme le lever, le coucher, la toilette, la préparation des repas, l’accompagnement aux sorties, etc. Elle peut être demandée, si la santé de la personne requiert une présence régulière.
• APA en établissement participe en partie au règlement du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). L’établissement doit accueillir plus de 25 résidents.

Le bénéficiaire de l’aide à domicile doit résider à son domicile, auprès d’un accueillant familial, dans un Ehpad hébergeant moins de 25 résidents, soit dans une résidence autonomie pour personnes encore valides.

Cette prestation est personnalisée, elle est calculée en fonction du degré de dépendance de la personne et du montant de ses revenus.

a - L'âge

Le demandeur doit impérativement être âgé 60 ans et plus.

b - Résider en France

Sont éligibles les personnes de nationalité française ou étrangère pouvant justifier de résider en France de façon stable et régulière. Les personnes étrangères doivent être titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants européens doivent présenter une pièce d’identité et faire preuve de séjours réguliers en France.

Il est possible pour des personnes sans résidence fixe de demander une domiciliation auprès d’organismes agréés comme des CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), services d’aide à domicile agréés, etc.

c - Le degré de perte d'autonomie 

La perte d’autonomie est le troisième critère d’attribution. Elle est calculée à la suite d’une évaluation basée sur une grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources). Cet outil national évalue le degré de dépendance d’une personne. Cette grille est divisée en six groupes. Seuls les groupes GIR 1,2,3 ou 4 ouvrent à l’APA. Les seniors des groupes 1 et 2 sont les plus dépendants et sont en continu en fauteuil ou alités. Les personnes âgées des groupes 6 sont complètement autonomes, celles du groupe 5 n’ont besoin que d’une aide ponctuelle. Les GIR 5 et 6 sont exclus de l’APA. L’évaluation doit être demandée par le médecin traitant avec certificat médical pour une demande d’allocation personnalisée d’autonomie. Le degré de perte d’autonomie est alors évalué par une équipe médico-sociale du conseil départemental.

Dans toutes les autres situations, il faut remplir un dossier de demande.

a - Faire une demande : guide pratique

Pour bénéficier de l’aide financière, vous pouvez pour votre parent, télécharger sur Internet un formulaire. Vous avez aussi la possibilité de le retirer auprès des Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS) ou des mairies de la commune de résidence du demandeur. Vous le trouverez aussi auprès des services départementaux d’action sociale.

Attention, un dossier unique n’existe pas, en effet chaque département à son propre format. Vous devez, dans tous les cas, vous référer au département de résidence du demandeur ou de l’accueillant familial. Pour le téléchargement, privilégiez le site internet officiel du conseil départemental.

Vous devez renseigner tous les champs demandés dans le formulaire et déclarer les données relatives aux revenus et au patrimoine. À ce dossier, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs :

• Justificatif d’identité du demandeur, carte d’identité, livret de famille, permis de conduire, etc.
• Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu.
• Une photocopie du relevé de la taxe foncière bâti et non bâti pour les propriétaires.
• Un RIP ou un RIB.

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées. Certains départements exigent un certificat médical, par exemple.

Ensuite, vous déposez en main propre ou vous envoyez par voie postale votre dossier de demande et les pièces justificatives à l’adresse indiquée sur l’imprimé.

b - Instruction de votre demande et élaboration du plan d’aide

L’étude du dossier et la décision d’attribution sont complètement décentralisées.

Dès la réception du dossier par les services compétents, une évaluation de la perte d’autonomie et une vérification des besoins exprimés par le demandeur est effectuée.

• Si vous avez fait une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile, une équipe composée au moins d’un médecin et d’une assistante sociale se rend au domicile de votre parent demandeur. Bien sûr, un proche, un tuteur ou le médecin traitant peut être présent. C’est à cette occasion que sera établie le plan d’aide personnalisée pour le bénéficiaire. Ce plan contient les prestations recommandées pour le demandeur et le nombre d’heures par semaine nécessaires à ses besoins essentiels.
• Si vous avez fait une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie en établissement. L’évaluation se déroule alors dans l’établissement d’accueil, avec le médecin coordonnateur et d’autres personnels de l’équipe.

Seule cette évaluation détermine le degré de dépendance et situe le demandeur au sein de la grille AGGIR. Cette grille est constituée de 6 groupes du plus au moins dépendants. Seuls les groupes GIR de 1 à 4 sont bénéficiaires de l’APA. De cette grille dépend le montant de l’aide.

Le président du Conseil départemental décide de l’attribution de l’APA sur l’avis d’une commission d’attribution qu’il préside. Cette commission se compose de représentants du département, d’organismes de sécurité sociale et d'associations d'usagers.

c - La notification

Le département dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa décision, à partir de la date du dépôt de votre demande.

À la date de cette notification, les droits à l’allocation sont ouverts.

Si dans les deux mois le demandeur n’a reçu aucune réponse, l’allocation est implicitement attribuée pour un montant forfaitaire, et ce, jusqu’à réception de la notification de la décision. Ce montant forfaitaire représente pour l’aide à domicile à 50 % du montant maximal pour le GIR 1 et pour l’aide en établissement à 50 % du tarif correspondant à la dépendance des résidents des GIR 1 et 2.

a - En EHPAD ou établissement d'accueil

Pour les bénéficiaires en maison de retraite, la contribution financière prend en charge une partie des frais de dépendances fixés par l’établissement d’accueil que le séjour soit temporaire ou permanent. Les frais liés à l’hébergement et aux soins ne peuvent pas être couverts par l’Allocation personnalisée d’autonomie.

b - A domicile

À domicile, le financement contribue aux dépenses liées au plan d’aide personnalisé établi par l’équipe médico-sociale du département. Cela englobe les besoins essentiels au maintien à domicile ou à une surveillance régulière en journée comme de nuit.

Ce plan d’aide prend en compte :

	Les actes du quotidien	Les aides techniques	Les aménagements du logement
L’aide ménagère
La garde à domicile
Le portage de repas
Le service de transport
Les sorties
Les petits travaux divers
Fauteuil roulant
Lit médicalisé
Lève malades
Déambulateur
Protections pour l’incontinence
Travaux d’adaptation et de mise en sécurité
Installation d’assistance à distance

À titre indicatif, en 2021, le montant maximal mensuel du plan d’aide selon le GIR est de :

a - L’APA forfaitaire d’urgence

La situation médicale ou sociale de votre parent s’est dégradée rapidement et brutalement et elle est attestée, par exemple, par un certificat médical.

Dans ces circonstances, le conseil départemental propose à titre provisoire une aide d’urgence. Cette aide peut être versée dès le dépôt du dossier de demande.

En 2021, le montant maximal de cette aide d’urgence s’élève à 871,17 euros.

b - Les conditions de majoration pour le proche aidant

Le droit au répit est reconnu pour l’aidant d’un bénéficiaire de l’APA en Gir 1 ou 2. Une majoration ponctuelle de l’APA est alors accordée. Grâce à cette somme, la personne âgée peut être placée dans un hébergement temporaire ou en accueil de jour pour permettre à l’aidant de souffler, de partir en vacances.

Si le proche aidant est hospitalisé, cette majoration ponctuelle peut servir à le remplacer auprès de la personne âgée et assurer le maintien à domicile.

Pour le montant de cette majoration, renseignez-vous auprès du service social du département du bénéficiaire.

c - Les conditions de versement

L’aide personnalisée d’autonomie est versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement est effectué un mois après la notification de l’attribution par le conseil départemental.

L’allocation est versée au bénéficiaire s’il rémunère lui-même la personne employée.

L’allocation peut directement être versée à l’organisme prestataire d’aide à domicile agréé :

• Si le bénéficiaire nécessite une présence régulière ou si l’entourage est insuffisant ou peu adapté.
• Si le bénéficiaire est classé GIR 1 ou GIR 2.

Le bénéficiaire peut aussi décider de rémunérer un proche aidant. Cependant, cette personne ne peut pas être celle avec qui il vit en couple (concubin, conjoint ou pacs). La personne rémunérée pour les prestations relevant du plan d'action doit impérativement être un autre membre de la famille.

Lors d’une hospitalisation, le versement de l’allocation est maintenu les 30 premiers jours. Ensuite, le versement est suspendu. Il peut reprendre au 1er jour du mois du retour d’hospitalisation, sur demande faite au conseil départemental. La commission d'attribution pourra alors, si nécessaire, évaluer à nouveau les besoins.

d - Impôts et successions

L'allocation est exonérée d’impôts, le bénéficiaire n’a pas à reporter son montant dans sa déclaration de revenus. Dans le cadre de l’APA à domicile, il est possible de déclarer le reste à charge. Vous pouvez alors bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du reste à charge de vos dépenses annuelles d’aide à domicile, c'est-à-dire une fois le montant de l’APA déduit. Le bénéficiaire de l’allocation à droit à cette aide fiscale même s’il n’est pas imposable.

Les résidents en EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des montants annuels réglés pour la dépendance, mais aussi l’hébergement. Le plafond est de 10 000 euros par personne par an.

Toutes les aides ne peuvent être cumulées entre elles. Calculez ce qui est le plus avantageux pour vous. Ainsi l’aide personnalisée d’autonomie présente l'inconvénient de ne pas s’additionner aux revenus suivants :

• L’allocation simple pour l’aide à domicile,
• Les aides en nature sous forme d’heures d’aide-ménagère à domicile,
• La prestation de compensation du handicap (PCH),
• La majoration pour une aide en continu d’une tierce personne,
• L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

En revanche, la personne âgée, invalide ou handicapée peut obtenir la carte de mobilité inclusion (CMI) et bénéficier de tous ses droits. La carte donne des avantages de priorités dans les files d’attente, pour le stationnement mais aussi, des réductions dans les transports. Cela ouvre même des droits à des avantages fiscaux.

Si votre parent réside en EHPAD, il peut être éligible et bénéficier aux Aides Personnalisées au Logement (APL). Vérifiez que la maison de retraite soit bien conventionnée.

Durant le premier mois, les informations sur l’emploi d’aides à domicile ou les aménagements du logement doivent être fournies au président du conseil départemental. La non-transmission des informations sur les prestations que l’APA finance entraîne la suspension de l’obtention de l’allocation (formulaire Cerfa n°10544*02).

Les versements peuvent être interrompus :

• Si le salarié ou le service d’aide à domicile n’ont pas été déclarés au président du conseil départemental.
• Si le plan d’aide élaboré par les services du département n’est pas suivi et si ce non-respect entraîne un risque sanitaire, physique pour le bénéficiaire.
• Si le montant de la prestation n’est pas reversée comme convenu au service prestataire.
• Si le bénéficiaire ne règle pas le reste à charge qui lui incombe.

Des contrôles sont régulièrement effectués par les services départementaux.

Les litiges liés aux conditions d’attribution de l’APA entre le demandeur et le conseil départemental font l’objet d’un recours à l’amiable ou contentieux.

Le demandeur peut saisir la commission d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie du département dans un délai de 2 mois après la notification de la décision pour faire part des objets du litige. La commission a un mois pour proposer une solution et le président 15 jours pour se prononcer. Si le bénéficiaire n’est toujours pas satisfait, il peut se tourner vers la commission départementale d’aide sociale, voire le tribunal administratif.

Les litiges peuvent porter sur :

• Le refus d’attribution.
• La suspension de l’aide.
• La révision des montants.
• L’évaluation du GIR.
• Une importante différence entre le montant de l’allocation et le barème national.

À partir du moment où la situation médicale, sociale, familiale du bénéficiaire évolue, le plan d’aide personnalisé et le montant de l’allocation peuvent être révisés.

Ces révisions interviennent à la demande du bénéficiaire, d’un proche ou du président du département. Pour l'étude de cette nouvelle situation, votre proche peut convier l'organisme d'aide à domicile ou éventuellement le médecin traitant