Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ex Minimum Vieillesse)

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L'ASPA n’est pas une pension de retraite, mais bien une allocation attribuée par l’État. Elle a remplacé en 2006 ce que l’on appelait le “minimum vieillesse”. Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006 continuent de le percevoir sauf si elles ont demandé à changer pour la nouvelle aide financière. Comme le précédent dispositif, l’allocation de solidarité garantie des ressources minimum aux personnes âgées à faible revenu. Elle est dite “différentielle”, c’est-à-dire qu’elle est versée en complément pour atteindre un revenu minimum. À ce titre, elle est financée par la solidarité nationale. Une personne de plus de 65 ans peut donc la percevoir même si le montant des cotisations versées tout au long de votre carrière professionnelle est faible.

Si vous souhaitez un devis précis pour une prestation d'aide à domicile (pour une personne âgée et/ou dépendante) afin de connaître les aides financières, le tarif, la réduction d'impôts immédiate et les conditions de prestation, vous pouvez nous contacter ci-dessous :

a - Les critères selon les âges

Pour la percevoir un senior doit avoir 65 ans minimum et répondre aux conditions suivantes :

• Être retraité ou percevoir une pension de réversion.
• Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger.
• Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Martin, Saint-Barthélémy.

Il est possible de bénéficier de l’allocation avant 65 ans. Il faut pour cela correspondre à une des conditions ci-dessous :

• Certifier d'un taux d'incapacité permanente 50% et plus.
• Avoir été reconnu incapable de travailler et atteint définitivement d'un taux d'incapacité de 50 %.
• Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

b - Les montants plafond de ressources

Attention, il existe un montant des ressources réglementaires à ne pas dépasser pour pouvoir demander l’ASPA. En prenant en compte, les pensions vieillesse et /ou invalidité, les revenus professionnels ainsi que les revenus liés aux placements financiers et immobiliers, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources. Il s’agit du revenu brut inscrit sur l’avis d’impôt.

En 2020, le plafond maximal du montant de revenu à ne pas dépasser est fixé :

• Pour une personne seule à 10 881,75 euros (soit 906,81 euros par mois).
• Pour un couple (mariés, concubins ou pacsés) à 16 893, 94 euros (1 407, 82 par mois). 

a - Un formulaire Cerfa à remplir

• La demande pour percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’effectue auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou auprès de son régime général de la sécurité sociale. 
• Le demandeur doit se procurer et remplir le formulaire Cerfa n° 13710*02. N’hésitez pas à le réclamer auprès de la CNAV ou votre caisse retraite, ou le télécharger sur Internet.
• Les premières pages du document reprennent de façon très détaillée les conditions d’attribution de l’allocation et listent un nombre important de situations particulières. Elles sont à lire attentivement, car les montants perçus sont remboursables et cela peut être souci d'inquiétude ou de mauvaises surprises si vous n'avez pas fait tous les calculs dès le départ. 
• Le formulaire à remplir, proprement dit, intègre une déclaration de ressources des 3 derniers mois. Par exemple : si la demande est faite en avril, il faut déclarer les ressources de janvier, février et mars. C’est le montant brut par mois qui doit être inscrit.
• Les ressources du couple (conjoint, pacsé, concubin) sont à renseigner sur le même formulaire. 

b - La liste des pièces justificatives

Toute demande pour être complète doit contenir les documents suivants :

• Le dernier avis d’imposition sur le revenu de la personne qui fait la demande et du conjoint si la demande est faite pour un couple. Même si la personne ou le foyer ne sont pas imposables.
• 2 justificatifs de domicile (factures d’électricité, d’eau, quittances de loyer ou attestation sur l’honneur faite en mairie...).
• Un titre de séjour valide pour le demandeur et/ou son conjoint si le demandeur est un assuré de nationalité étrangère sauf pour les ressortissants européens et les Suisses.

c - Se faire aider pour remplir le dossier

• Pour aider votre proche à remplir la demande d’allocation solidarité, vous pouvez solliciter : une assistante sociale, un centre communal ou intercommunal d’action social (CCAS ou CCIAS), sa commune de résidence, la CNAV,  des organismes d'aides à domicile agréés, etc.
• Un rendez-vous dans un service d'aide sociale qui pourra aussi vous dirigez vers d'autres aides spécifiques pour les personnes handicapées ou les aides au logement. Certaines de ces aides sont parfaitement compatibles avec l'allocation de solidarité.

d - À qui transmettre le formulaire ?

Dès que le dossier est complet, il est à déposer ou envoyer par voie postale à la caisse de retraite de l’assuré. 

Si votre parent a plusieurs retraites (polypensionné) le dossier est à envoyer selon cet ordre de priorité :

1. A la MSA, régime des non-salariés agricoles, s’il est titulaire d'une retraite du régime des non-salariés agricole et s’il a toujours la qualité d'exploitant agricole à la date de la demande.
2. Au régime général si cet organisme lui verse une retraite.
3. A l’organisme qui verse la retraite la plus importante.

a - Le calcul du montant

Le montant des plafonds de ressources et les montants de l’allocation sont mis à jour réglementairement et annuellement, pensez à bien vérifier.

Pour calculer le montant de l’allocation, vous devez déduire le montant de vos revenus du montant plafond des ressources.

Exemple 1 :

Exemple 2 :

Attention au 1er janvier 2020, le montant maximal de l’allocation à ne pas dépasser est fixé :

• Pour une personne seule à 10 838,40 euros par an (soit 903,20 euros mensuels).
• Pour un couple à 16 826,64 euros par an (soit 1 402,22 euros mensuels).

C’est donc parfait pour Josiane, Jean-Michel et Claudine, ils pourront bénéficier de ce complément de retraite.

b - Comment s'effectue le versement de l’allocation solidarité aux personnes âgées ?

Les versements sont effectués dès le premier mois qui suit la demande, au même moment que le versement de la retraite.

N’oubliez pas d’informer votre caisse de retraite des changements de montants de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de domicile.

c - Quelles prestations pour les seniors?

L’allocation de solidarité pour personnes à faibles revenus est un complément de retraite. Pour cela, les dépenses liées à cette aide ne sont pas fléchées contrairement à l’allocation personnalisée d’autonomie ou la PCH. Le bénéficiaire n’a pas à justifier de l'utilisation des sommes versées.

a - Que déclarer aux impôts ?

b - Au décès du bénéficiaire : que se passe-t-il?

En effet, lors du décès du bénéficiaire, la caisse de retraite ou l’État récupère sur la succession les sommes perçues par le défunt au titre de cette allocation. 

Le remboursement des sommes par les héritiers s’effectue selon quelques critères :

• Sur le montant du patrimoine duquel on soustrait les dettes et les frais funéraires.
• Sur le patrimoine du bénéficiaire et pas celui des héritiers
• Sur le patrimoine dépassant le seuil des 39 000 euros.

Si l’actif est en dessous de ces 39 000 euros, il n’y a aucun remboursement à effectuer.

Exemple

Dans le cas d’un couple, le veuf ou la veuve n’est pas obligé de rembourser. Il peut choisir de reporter le recouvrement lors de son propre décès. 

c - Le calcul du montant du remboursement

Pour toutes les années pendant lesquelles votre parent décédé a eu droit à l’allocation de solidarité, il y a un maximum récupérable. Là encore ce plafond est mis à jour annuellement. En 2020, le plafond était de 7 324,82 €/an pour une personne seule et de 9 799,48 €/an pour un couple.

En général, ces montants représentent les 2/3 de l’allocation maximale. Plus précisément, pour une personne qui vit seule, n’a aucun revenu et a perçu l’intégralité de l'allocation, les héritiers ne devront rembourser que les 2/3 des sommes perçues. En revanche, pour une personne qui perçoit moins des 2/3 du montant total de l’allocation, les héritiers rembourseront l’intégralité des sommes.