Vous ou l’un de vos proches est susceptible d’avoir recours à une aide à domicile ? Dans le cadre de la mise en place de ce service, il existe différentes façons de procéder pour bénéficier d’une de ces aides. Devenir employeur ou passer par une structure dédiée aux services à la personne, voici les principales méthodes vous permettant de faire appel à une aide à domicile et dans quelles conditions vous pouvez l’obtenir.

Si vous souhaitez un devis précis pour une prestation d'aide à domicile (pour vous ou un proche) afin de connaître les aides, le tarif, les conditions de prestation, vous pouvez nous contacter ci-dessous :

 

 

Les différents modes de prestation

Critères

Particulier Employeur

Mode Prestataire

Mode Mandataire

Non déclaré

Formalités administratives
Crédit d'impôts 50%
Avance Immédiate du crédit d'impôts
APA - PCH - AAH
Le bénéficiaire à le statut employeur
Continuité de service en cas d'absence
Suivi des heures avec pointage électronique
Personnel formé
Choix du salarié
Certification du service (NF Service, Qualicert,...)
Garantie "Satisfait, Refait, Remboursé"
Accompagnement personnalisé
Assurance en cas d'accident

 

 

1 - Particulier employeur : emploi direct par le bénéficiaire

Votre proche étant demandeur d’une aide à domicile, celui-ci peut directement embaucher une personne en emploi direct, en étant lui-même déclaré sous le statut de particulier employeur.

Pour cela, votre proche devra réaliser plusieurs démarches en se déclarant auprès des services de l’URSSAF. Un proche peut l’assister dans la création de son compte employeur en ligne depuis le site de l'URSSAF - service CESU. Cette démarche est obligatoire pour que votre proche puisse embaucher une aide à domicile par ses propres soins et en toute légalité.

Le recrutement reste aux soins du particulier employeur qui pourra choisir librement la personne destinée à devenir son employée à domicile. Le demandeur définira le nombre d’heures nécessaires à ses besoins et les services requis selon sa situation. Libre à l’employeur d’embaucher la personne de son choix, cependant, attention si celui-ci se porte sur un membre de sa famille : les modalités peuvent diverger et les aides également. Vous pouvez consulter notre page dédiée à l’embauche et à la rémunération d’un aidant familial, ainsi qu’aux conditions d’éligibilité de ce dernier.

Votre proche, désormais défini comme particulier employeur, se voit dans l’obligation de produire les documents destinés au futur salarié, comme le contrat de travail. Pas de panique pour ces différents points : le bulletin de salaire est créé automatiquement lors des déclarations d’heures auprès de l’URSSAF, à réaliser mensuellement par l’employeur et l’employé(e). Concernant le contrat de travail, un modèle prédéfini est mis à disposition dans la convention collective nationale des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, disponibles en ligne (pour consulter le modèle de contrat sur le site de Legifrance, il vous suffit de cliquer juste ici).

De son côté, le futur salarié devra également déclarer ses heures effectuées au domicile du particulier employeur : le salarié suivra la même démarche que le demandeur en créant un compte depuis le site de l’URSSAF - service CESU précédemment cité.

L’emploi direct permet une totale liberté dans le choix de la personne recrutée, cependant, le demandeur devra endosser toutes les obligations d’un employeur lambda : il doit être prêt à assumer toutes les situations liées à ce rôle et s’intéresser de près au respect de la législation envers son employé.

 

 

2 - Le mode prestataire

Votre proche peut choisir de s’acquitter des responsabilités de particulier employeur en ayant recours aux services d’une entreprise ou association prestataire. À la différence d’une structure mandataire, la partie prestataire sera seule responsable des salariés mis à disposition du demandeur puisqu’elle en sera l’employeur direct.

L’organisme prestataire sera en charge de mettre une aide à domicile à disposition du bénéficiaire, tenant compte des services nécessaires à ses besoins. Dès lors, un contrat standard sera établi entre l’entreprise et votre proche : le recrutement, la déclaration et la partie administrative incomberont exclusivement à l’entreprise prestataire.

Ce service est apprécié à la fois pour sa facilité de mise en place auprès des bénéficiaires, mais aussi pour l’absence de démarches administratives autre que la signature du contrat de la part du demandeur.

 

 

3 - Le mode mandataire

Votre proche a la possibilité de faire appel à une entreprise ou une association mandataire dédiée aux services d’aide à domicile. Le but de ces structures est d’accompagner chaque demandeur dans ses démarches avant et après l’embauche en le guidant ou en l’assistant dans ces procédures.

Dans ce contexte, votre proche devra être déclaré en tant que particulier employeur, car l’établissement mandataire n’a pas vocation à embaucher les aides à domicile, mais seulement à les mettre en contact avec votre proche pour l’aider dans son recrutement.

Plusieurs démarches peuvent être prises en charge par la structure afin d’alléger le demandeur, souvent peu familier de ce système : votre proche pourra être aiguillé en tout temps, mais le suivi supplémentaire d’un aidant de façon régulière est conseillé au vu de la complexité de certaines formalités.

La prise en charge de ces différents services prévoit un léger surcoût contrairement à l’emploi direct, puisque des frais de gestion s’ajoutent à la note. Le versement du salaire de l’aide à domicile est assuré par le particulier employeur également et non géré par l’établissement.

Cependant, le demandeur devenu particulier employeur doit rester conscient qu’il est le seul responsable de son salarié et devra assumer toutes ses obligations à l’embauche, autant que lors d’un emploi direct.

En résumé, l’association mandataire joue un rôle d’intermédiaire entre le salarié et le particulier employeur. Elle met en relation les deux parties, mais laisse à la charge du particulier les responsabilités juridiques et liées à l’embauche. Dans le cas où votre proche déciderait d’opter pour cette solution, un suivi rigoureux sera de mise pour assurer le respect de la réglementation en vigueur, tant les responsabilités sont nombreuses pour le demandeur.

 

 

4 - Une aide à domicile non déclarée

Entre 2020 et 2021, le nombre de travailleurs non déclarés en France se trouvait être aux alentours de 2,5 millions de personnes.

Qualifiées ou non, nombreux sont les candidats au travail sans déclaration préalable, tout domaines confondus. Dans le cadre du travail non déclaré des services à la personne, on retrouve différents profils :

  • Femmes de ménage ou aides déjà déclarées, ne cherchant qu’à arrondir les fins de mois par un complément de salaire.
  • Personnes en situation précaire, éligibles aux aides sociales, préférant ne pas déclarer ces revenus pour conserver leurs droits.
  • Aidant ou connaissance du proche dans le besoin, réalisant quelques heures en « extra », seulement pour dépanner.

Pour trouver une personne susceptible d’être en accord avec ces termes d’embauche illégale, on ne parle pas de recrutement, mais plutôt de "bouche à oreille" entre proches ou connaissances.

Des compétences d’aide à domicile ne sont pas vraiment requises par les demandeurs, ne voulant qu’un simple coup de main à moindre coût pour les tâches qui leur seraient les plus fastidieuses.

Concernant les bénéficiaires, on retrouve là aussi plusieurs profils de demandeurs :

  • Personnes n’étant pas éligibles aux différentes aides sociales prévues dans le cadre du service à domicile, ne pouvant s’offrir une aide sans participation financière.
  • Personnes ne voulant s’encombrer par des démarches administratives, même minimes.
  • Personnes aux faibles revenus voulant s’offrir les services d’une aide à moindre coût.
Cette situation précaire met en danger à la fois le bénéficiaire de cette aide non déclarée et la personne dévouée à ce travail : malgré la dureté de l’emploi et la situation difficile que peuvent rencontrer ces personnes, le risque est important mais l’idée séduit toujours par sa facilité de mise en place et l’absence totale de démarches administratives et fiscales.