Fonctionnement du Mode Mandataire
Lorsqu'un particulier veut faire appel aux services d'une aide à domicile, de nombreuses possibilités s'offrent à lui. Parmi ces alternatives, l'accompagnement par une entreprise ou par une association mandataire est un atout considérable : aides administratives ou encore aide au recrutement, ces structures sont là pour apporter un soutien au bénéficiaire dans sa démarche d'embauche et soulager les familles.
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1 - Qu'est-ce qu'une entreprise ou une association mandataire ?
2 - Les avantages du service mandataire
a - L’aide au recrutement
La structure mandatée propose de faire l’intermédiaire entre les candidats au poste d’aide à domicile et le particulier employeur.
Le mandataire se charge :
Une fois le recrutement terminé, le particulier employeur décidera du profil retenu : rien ne lui est imposé par le mandataire.
La signature du contrat de travail se fera entre l’aide à domicile recrutée et son nouvel employeur : le mandataire peut intervenir et encadrer la procédure de signature du contrat, toujours dans un rôle de superviseur.
b - L’aide administrative
C’est un atout pour le particulier employeur : les formalités administratives peuvent être gérées par l’entreprise ou l’association mandataire.
Par formalités, on entend :
Aussi, en cas de licenciement du salarié, la structure accompagne le particulier employeur dans cette procédure.
c - Les avantages financiers
Le fait de faire appel à un établissement mandataire permet au particulier employeur de bénéficier d’avantages fiscaux :
Ces avantages permettent à de nombreuses personnes âgées de bénéficier d’aide à domicile sans se soucier de l’investissement dans ces services. La plupart des personnes concernées délaissent ces prestations, pensant qu’aucune aide ne couvrira les frais. Pourtant, le plafond de prise en charge débute à 12 000 euros et peut aller jusqu’à 20 000 euros dans certaines conditions (pour une personne en invalidité par exemple).
Les allocations de l’APA ou de la PCH sont également prévues pour permettre aux plus fragiles de bénéficier d’aides et d’assurer leur maintien à domicile. L’autre avantage à prendre en compte est que le coût d’un service mandataire est moins onéreux qu’en mode prestataire. Le service prestataire ayant toutes les responsabilités, les frais de gestion seront plus conséquents.
d - Une continuité de services
Faire appel à un mandataire, c’est s’assurer d’une gestion administrative sans faille pour le particulier employeur : souvent novices, les bénéficiaires apprécient de pouvoir déléguer cette charge. C’est une aide pour les familles également : ils n’ont pas à gérer cette partie pour le compte de leur parent.
De plus, le mode mandataire permet une continuité des services et assure un remplacement en cas d’absence de l'aide à domicile. Idem en cas de fin ou de rupture de contrat de travail : une aide à domicile remplaçante sera proposée au demandeur.
Au départ de l’ancien salarié, la structure assure également la gestion des documents classiques :
3 - Les limites du mode mandataire
a - Faire appel à un mandataire : combien ça coûte ?
Les services d’une entreprise ou d’une association mandataire sont payants pour le particulier employeur : en contrepartie d’une prise en charge délestant le bénéficiaire, celui-ci paye une participation forfaitaire pour le service rendu.
Même si le côté finance est à prévoir, le mode mandataire est particulièrement apprécié par les personnes peu à l’aise avec ces formalités.
Il est idéal dans plusieurs situations :
b - La responsabilité du particulier employeur
Les services du mandataire s’arrêtent dès lors que les responsabilités incombent à l’employeur :
Le mandataire reste présent en cas de litige et assure un rôle de médiateur. Cependant, il ne prend en aucun cas la place du particulier employeur. C’est l’un des points à prendre en compte pour le bénéficiaire. Le code du travail se doit d’être respecté scrupuleusement, d’où l’intérêt d’être suivi par l’un des aidants au besoin lors de cas particuliers. Si les litiges deviennent trop importants, c’est au particulier employeur de faire ses propres démarches pour remédier à la situation : contrairement à une structure prestataire, le particulier employeur ne peut demander au mandataire d’effectuer un changement de salarié et devra procéder à un licenciement.
L’aide à domicile sera libre d’intenter une action auprès des Prud’hommes contre le particulier employeur si nécessaire.
Idem pour la réalisation du contrat de travail dont les termes sont définis par la Convention Collective : le particulier employeur peut y ajouter ses particularités, toujours en accord avec son salarié (jour de travail possible au 1er mai par exemple).
Malgré le suivi de la structure mandataire, il est toujours bon pour le particulier employeur d’être accompagné par un proche dans cette démarche. Si la gestion administrative est prise en charge par le mandataire, toute autre responsabilité incombe au particulier employeur : une liberté qui demande tout de même une attention particulière à la réglementation du travail.