Inconvénients de passer par une association mandataire pour son aide à domicile

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Bien que les services d’une entreprise ou association mandataire donne une liberté de choix du salarié et des horaires fixés, ces structures présentent également quelques inconvénients pour le demandeur. Le bénéficiaire étant désormais déclaré en tant que particulier employeur, il incombe à ce dernier toutes les responsabilités liées au rôle d’employeur et la prise en compte des règles définies par le code du travail.

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Le particulier employeur peut être soutenu par la structure au mode mandataire dont il fait appel pour une partie de sa gestion administrative : souvent novices avec ces démarches, l’association prend en partie la charge des déclarations. Cependant, cette aide représente un coût supplémentaire inclus dans la prestation, où l’on retrouvera également les frais liés à la gestion du dossier et à une éventuelle aide au recrutement.

Malgré l’intervention de la structure mandataire, les obligations et responsabilités de l’employeur sont exclusivement endossés par le demandeur : en cas de conflits ou de toute autre particularité dépendante au contrat de travail signé entre l'aide à domicile et le demandeur, c’est à ce dernier que reviendra la tâche de régulariser la situation auprès de son intervenant. 

Toujours en lien avec le statut de particulier employeur, d’autres points relevés ne sont pas en faveur du demandeur et présentent principalement ce qui rebute le plus les particuliers :

• Le salaire de l'aide à domicile doit être maintenu en tout temps, même en cas d’absence du demandeur.
• En cas de licenciement, les démarches administratives sont à effectuer par le particulier employeur.
• Les coûts liés au licenciement du salarié sont à la charge du particulier employeur.
• Les congés payés du salarié sont également versés par le demandeur et non par l’association mandataire.
• En cas d’absence du salarié, son remplacement par un salarié intermédiaire peut occasionner une prime de précarité à hauteur de 10 % du salaire versé.
• Gestion de la déclaration mensuelle de l’activité auprès des services de l’URSSAF (sauf si la gestion est prise en charge par le mandataire).
• Gestion du versement du salaire de l’intervenant mensuellement.

Cette option demande une certaine gestion administrative et une connaissance des règles instruites par le code du travail, sans quoi, un particulier employeur peu familier de la loi peut vite se retrouver en difficulté en cas de conflits. L’entreprise ou l’association mandataire reste tout de même un interlocuteur de conseils, gestionnaire administratif disponible et présent en cas de litige en tant que médiateur, mais sans aller au-delà des fonctions citées.