Solutions pour récupérer son APA si le département a stoppé le versement

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Une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie déposée pour votre proche a récemment été refusée ou suspendu par les services du Conseil Départemental. Dans les deux cas, des recours sont possibles auprès de l’administration de façon à comprendre ces décisions et d’y remédier.

Si vous souhaitez un devis précis pour une prestation d'aide à domicile (pour vous ou un proche) avec ou sans prise en charge de l'APA, vous pouvez nous contacter ci-dessous :

 

1 - Refus du dossier d’APA

La décision du Président du Conseil Départemental a tranché : le dossier de votre parent a été refusé et l’APA ne peut lui être attribuée suite à ce rendu. Cette décision doit être motivée par le département.

Des refus sont généralement constatés dans les cas suivants :

  • Votre proche est déjà bénéficiaire d’une allocation non-cumulable avec l’APA (comme la PCH, l’ACTP, …).
  • L’autonomie de votre parent a été évaluée à un niveau de GIR 5 ou 6 (seuls les GIR 1,2, 3 et 4 sont concernés par l’APA).

 

 

2 - Suspension de l’APA

Autre que le refus, c’est une suspension qui peut être ordonnée si les conditions édictées dans le plan d’aide accepté par votre proche ne sont pas correctement appliquées. Par exemple :

Un courrier recommandé est envoyé au bénéficiaire pour l’avertir d’une prochaine suspension de versement de l’allocation, effective le mois suivant la notification.

Cependant, le Conseil Départemental permet au bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai d’un mois pour remédier à ces manquements.

 

 

3 - Recours possibles

Pour contester une décision de refus ou de suspension, des démarches sont à effectuer dans les deux mois à compter de la notification des services du département :

  • Engager un Recours Administratif Préalable Obligatoire (ou RAPO) : c’est une première lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au Président du Conseil Départemental, visant à lui demander de reconsidérer le dossier de votre proche.
  • Si le refus demeure, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif à l’encontre du département, toujours dans le respect d’un délai de deux mois.
  • Si le Tribunal reste en faveur du refus, vous pourrez à nouveau contester cette décision auprès du Conseil d’Etat.

Dans le cas où aucune notification ne vous serait adressée par le Conseil Départemental après l’envoi du premier recours (RAPO), cela équivaut à acceptation de votre demande : une révision du dossier sera effectuée et un montant temporaire sera versé à votre proche en attendant un retour du département.

 

Concernant le montant fixé temporairement :

  • Pour les bénéficiaires de l’APA à domicile : 50 % du montant attribué en GIR 1, soit 873,79 euros.
  • Pour les bénéficiaires résidents d’établissements : 50 % du montant défini par la structure pour les GIR 1 et 2.

 

Nous restons disponibles pour toute question relative à l’APA et aux éventuels services à mettre en place auprès de votre proche.