Réaliser son Dossier APA

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L’APA (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une aide versée par les départements français pour soutenir les personnes âgées dépendantes ou handicapées d’un certain âge, dans le but d’une prise en charge totale ou partielle suite à une perte d’autonomie. Pour y avoir droit, un dossier complet est à adresser au Conseil Départemental.

Si vous souhaitez un devis précis pour une prestation d'aide à domicile (pour vous ou un proche) avec ou sans prise en charge de l'APA, vous pouvez nous contacter ci-dessous :

 

1 - Qui est concerné par l’APA ?

Les personnes de 60 ans minimum résidants en France de manière stable faisant état d’une perte d’autonomie peuvent prétendre à l’APA.

 

 

2 - Comment réaliser une demande d’APA ?

a - Déposer un dossier

Pour établir un dossier de demande d’APA, il faut se prémunir d’un formulaire auprès du département, de la commune de l’intéressé(e) ou encore des établissements de type CCAS (Centre Communal d’Action Sociale). Vous pouvez retrouver différentes informations sur le site du département dont dépend le demandeur ou sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009, rubrique « Demande ».

Selon les départements, certaines demandes sont réalisables en ligne.

 

b - Pièces du dossier

Différents documents seront à adresser au Conseil Départemental : le dossier se doit d’être complet pour permettre son instruction.

Il vous faudra fournir les documents suivants :

  • Un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur de moins de deux mois.
  • Photocopie d’une pièce d’identité (passeport, acte de naissance, livret de famille).
  • Photocopie d’un titre de séjour ou d’une carte de résident pour les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne.
  • Photocopie du dernier avis d’imposition / non-imposition à l’impôt sur le revenu.
  • Photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties / non bâties.
  • RIB du demandeur.

Autre que ces informations, d’autres justificatifs peuvent être demandés :

  • Justificatif de pension étrangère.
  • Relevés annuels d’assurances-vie.
  • Justificatifs de rentes viagères perçues pour couvrir un risque de perte d’autonomie
  • …

Chaque département propose son formulaire et s’assure que le demandeur ne bénéficie pas déjà d’une allocation non cumulable avec l’APA.

Sachez que la demande d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) peut être réalisée par le biais du formulaire d’APA.

 

c - Validation du dossier

A réception du dossier, le Conseil Départemental notifie l’intéressé(e) dans un délai de 10 jours, avec demande des éventuels documents manquants. A partir de la notification de début d’instruction du dossier complet, les services du département s’engagent à le traiter dans un délai de deux mois.

 

d - Evaluation de la perte d’autonomie

Si une demande d’APA a été déposée pour votre proche, un professionnel médical sera amené à le rencontrer pour établir son niveau d’autonomie en se basant sur la grille « AGGIR ». Le degré de dépendance qui lui sera attribué se définit par un GIR, noté entre 1 et 6, du plus dépendant au plus autonome.

Pour une demande d’APA à domicile, l’équipe médico-sociale du département attribue le GIR aux demandeurs. En établissement, c’est au médecin coordonnateur d’évaluer l’autonomie du résident.

Les personnes aux GIR les plus autonomes (entre 5 et 6) ne pourront se voir attribuer l’APA. Si c’est le cas de votre proche, une notification de refus lui sera adressée par notification. Si la réponse est positive, c’est un plan d’aide que se voit proposé le demandeur. Il expose :

  • Les services à mettre en place.
  • Le matériel adéquat à la situation du demandeur (fauteuil, lit médicalisé, …).

Les prestations proposées dans le plan d'aide à domicile seront alors choisies en fonction des besoins du demandeur. Pour ce qui est d’un bénéficiaire en établissement, c’est le tarif dépendance fixé par le lieu de résidence qui sera pris en charge de façon totale ou partielle.

Une fois le plan d’aide notifié au demandeur, celui-ci doit y répondre en respectant un délai de réponse de 10 jours à compter de sa réception, sans quoi la demande sera considérée comme refusée.

 

e - Evaluation des ressources

Le Conseil Départemental poursuivra alors l'étude du dossier sur les données fournies par les différents documents transmis afin d’estimer si une prise en charge totale est possible selon les revenus, ou si une participation forfaitaire doit venir compléter l’APA pour le reste à charge des prestations annoncées au plan d’aide.

 

f - Attribution par le département

Le Président du Conseil Départemental notifiera le demandeur de l’attribution de l’APA dans le délai donné de deux mois.

Pour l’APA à domicile, le demandeur se verra obligé de transmettre un premier document obligatoire, le Cerfa n° 10544*02, justifiant de la mise en place des prestations. Plusieurs volets sont à adresser dans les huit premiers jours de la mise en place des services. 

 

 

3 - Recours

En cas de désaccord suite au refus ou à l’attribution du GIR, il est possible de faire des recours auprès du département après chaque notification dans un délai de 10 jours. Rapprochez-vous des services de votre département en cas de nécessité.

 

 

4 - Téléchargement dossier APA

Nous avons regroupé ci-dessous l'ensemble des dossiers APA pour chaque département. Vous pouvez les télécharger ici puis les compléter. Il faudra ensuite envoyer la demande au Conseil Départemental du bénéficiaire de la demande. 

Vous trouverez ci-dessous les dossiers APA pour chaque département français
Département   Télécharger
01 - Ain  
02 - Aisne  
03 - Allier  
04 - Alpes de Haute-Provence  
05 - Hautes-Alpes  
06 - Alpes-Maritimes  
07 - Ardèche  
08 - Ardennes  
09 - Ariège  
10 - Aube  
11 - Aude  
12 - Aveyron  
13 - Bouches-du-Rhône  
14 - Calvados  
15 - Cantal  
16 - Charente  
17 - Charente Maritime  
18 - Cher  
19 - Corrèze  
2A - Corse du Sud  
2B - Corse du Nord  
21 - Côte d'Or  
22 - Côte d'Armor  
23 - Creuse  
24 - Dordogne  
25 - Doubs  
26 - Drôme  
27 - Eure  
28 - Eure-et-Loir  
29 - Finistère  
30 - Gard  
31 - Haute-Garonne  
32 - Gers  
33 - Gironde  
34 - Hérault  
35 - Ile-et-Vilaine  
36 - Indre  
37 - Indre-et-Loire  
38 - Isère  
39 - Jura  
40 - Landes  
41 - Loire-et-Cher  
42 - Loire  
43 - Haute-Loire  
44 - Loire-Atlantique  
45 - Loiret  
46 - Lot  
47 - Lot-et-Garonne  
48 - Lozère  
49 - Maine-et-Loire  
50 -Manche  
51 - Marne  
52 - Haute-Marne  
53 - Mayenne  
54 - Meurthe-et-Moselle  
55 - Meuse  
56 - Morbihan  
57 - Moselle  
58 - Nièvre  
59 - Nord  
60 - Oise  
61 - Orne  
62 - Pas-de-Calais  
63 - Puy-de-Dôme  
64 - Pyrénées-Atlantiques  
65 - Hautes-Pyrénées  
66 - Pyrénées Orientales  
67 - Bas-Rhin  
68 - Haut-Rhin  
69 - Rhône  
70 - Saône  
71 - Saône-et-Loire  
72 - Sarthe  
73 - Savoie  
74 - Haute-Savoie  
75 - Paris  
76 - Seine-Maritime  
77 - Seine-et-Marne  
78 - Yvelines  
79 - Deux-Sèvres  
80 - Sommes  
81 - Tarn  
82 - Tarn-et-Garonne  
83 - Var  
84 - Vaucluse  
85 - Vendée  
86 - Vienne  
87 - Haute-Vienne  
88 - Vosges  
89 - Yonne  
90 - Territoire de Belfort  
91 - Essonne  
92 - Hauts-de-Seine  
93 - Seine-Saint-Denis  
94 - Val-de-Marne  
95 - Val d'Oise  
971 - Guadeloupe  
972 - Martinique  
973 - Guyane  
974 - La Réunion