La fin du contrat de travail en CESU Déclaratif

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Le contrat de travail entre une aide à domicile et son particulier employeur peut prendre fin de différentes façons. Dans le cadre d'un Contrat à Durée Déterminée, la date de fin est connue des deux parties et chacune sait à quoi s'attendre à son issue : renouvellement ou fin des services, il n'y a donc pas de surprises. Cependant, le contrat peut prendre fin avant la date butoir si la démarche est entamée par l'une des parties. Idem dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Voyons ensemble les 5 raisons amenant à une fin de contrat de travail.

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Lorsque l'âge de la retraite a sonné pour l'employé à domicile, il est temps pour lui de se retirer pour un repos bien mérité. L'aide à domicile doit alors communiquer son intention de mettre fin à ses fonctions auprès de son particulier employeur pour entamer une nouvelle vie de retraité. 

L'employeur et son salarié conviendront alors de la date de fin du contrat en respectant le préavis prévu dans le cadre de ce départ en retraite. Ce préavis tient compte de l’ancienneté en tant qu’aide à domicile chez son particulier employeur :

• Ancienneté de 6 mois à 2 ans – préavis d’un mois.
• Ancienneté de plus de 2 ans – préavis de deux mois.

L’indemnité de départ prévue pour la retraite est à indiquer lors de la déclaration par le CESU déclaratif en tant que complément de salaire. La période de préavis est à indiquer aux services de l’URSSAF également.

Pour des raisons personnelles, il se peut que l'aide à domicile choisisse de démissionner de son poste. Que son contrat soit à durée déterminée ou non, la démission prend effet à partir de l'annonce du salarié auprès de l'employeur.

Le salarié doit prendre ses dispositions et prévenir son particulier employeur dans les formes.

Même si l’annonce peut être orale, il est toujours conseillé de réaliser une lettre recommandée notifiant la date de démission et le respect du préavis selon l'ancienneté.

La durée du préavis est plutôt courte en cas de démission d’une aide à domicile :

• Ancienneté de mois de 6 mois – 1 semaine de préavis.
• Ancienneté de 6 mois à 1 an – 2 semaines de préavis.
• Plus de 2 ans d’ancienneté – 1 mois de préavis.

Si l’employeur l’accorde, le préavis peut ne pas être effectué par le salarié : l’employé pourra alors quitter ses fonctions beaucoup plus tôt, mais ne sera pas rémunéré pour cette période.

Lorsqu’un particulier employeur décède, le contrat de son ou ses salariés prend fin dès ce jour.

Relatives à un licenciement, les démarches seront à effectuer par les héritiers auprès des salariés concernés. Les déclarations devront être réalisées sur le CESU déclaratif et prendre en compte les heures réalisées avant le décès du particulier employeur.

Généralement, les héritiers sont accompagnés par leur notaire en charge de la succession, mais l’envoi du courrier de licenciement est à réaliser par les proches après la date de décès.

Les causes du licenciement peuvent être nombreuses et les raisons doivent être jugées légitimes.

Faute de la part du salarié dans le cadre des services d’aide à domicile ou pour un tout autre manquement, le licenciement doit suivre une procédure stricte, définie par la Convention Collective.

Le particulier employeur se doit de prendre ses dispositions et de respecter le protocole dédié :

1. Convocation du salarié par courrier ou lettre remise en main propre faisant objet d’une intention de licencier
2. Entretien suite au courrier 5 jours après l’envoi du courrier
3. Si la décision est maintenue, une autre lettre recommandée doit être adressée au salarié, précisant le licenciement
4. Paiement des indemnités de préavis liées au licenciement
5. Remise du solde de tout compte et autres documents relatifs à la fin de contrat

La rupture conventionnelle est l’approche la plus adaptée pour le particulier employeur et le salarié : elle permet de mettre fin à un Contrat à Durée Indéterminée sans procéder à un licenciement ou à une démission.

La rupture peut être amenée suite à différentes situations :

• L’employé souhaite se reconvertir professionnellement.
• L’employé déménage et n’est plus en mesure d’assurer les interventions chez le particulier employeur.
• Les besoins du particulier employeur évoluent et le salarié n'est pas en adéquation avec ces changements.

Avec l’accord mutuel des deux parties, le contrat de travail prend fin après une certaine période donnée. Par la signature d’une convention, l’employé et le particulier employeur entrent dans une période dite de rétractation : l’une des deux parties peut alors décider de stopper les démarches et le contrat reprendra son cours normalement.

Si le délai de rétraction arrive à terme sans opposition des parties, alors une indemnité égale au minimum d’une indemnité de versement sera délivrée au salarié. La rupture conventionnelle devra être déclarée aux services du CESU.