Mettre fin au contrat de travail suite au décès de l'employeur de l'aide à domicile

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En cas de décès de l'employeur, la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que le contrat du salarié prend fin ipso facto, soit automatiquement le jour du décès de son employeur. C'est aux héritiers de gérer cette fin de contrat pour assurer le respect des obligations qui leur incombe désormais.

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Lorsque le particulier employeur décède, les héritiers sont chargés de fournir à l'aide à domicile les documents relatifs à sa fin de contrat. Dans le cas du décès, les procédures de fin de contrat reprennent celles du licenciement. La date de préavis démarre alors à la date du décès.

Malgré le caractère de la situation, les héritiers sont dans l’obligation de réaliser les démarches liées au licenciement de l’employé et assurer sa rémunération.  

Dans un premier temps, l'aide à domicile doit être informée du décès du particulier employeur et donc, de la fin de son contrat à cette même date.

L’un des héritiers doit adresser le courrier de rupture de contrat dans les plus brefs délais au salarié. Il est conseillé de notifier le salarié au plus tôt par téléphone de sa date de préavis, puis de procéder à l’envoi de la lettre de licenciement. Une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier.

Le préavis se calcule en fonction de l’ancienneté de l’employé dans ce dernier poste :

• Une semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois.
• 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans (avec un service en continu auprès de l’employeur concerné).
• 2 mois pour une ancienneté à partir de 2 ans et plus.

Compte-tenu de l'absence du particulier employeur, le préavis du salarié ne pourra être réellement effectué.

Il percevra tout de même une rémunération égale à ce qu'il aurait gagné pendant son préavis.

Le paiement des sommes dues suite aux services effectués peut être réalisé par les héritiers ou par le notaire en charge de la succession.

Le montant à verser comprend généralement :

• Le salaire des dernières heures effectuées chez le défunt.
• Les indemnités liées au licenciement auxquelles le salarié serait éligible.
• Les indemnités de préavis en fonction de l’ancienneté et celles de congés payés.

Pour percevoir la prime de licenciement : l'aide à domicile doit avoir travaillé 8 mois au minimum et de façon consécutive auprès de l’employeur défunt.

L’indemnité compensatrice de préavis suite au licenciement : elle requiert des mêmes conditions que la prime de licenciement.

Les documents usuels devront être transmis à l’employé par les soins de l’héritier ou de l’étude notariale :

• Le document de solde de tout compte, à signer en deux exemplaires dont un à renvoyer aux héritiers
• Le certificat de travail pour la période travaillée chez le particulier employeur défunt
• L’attestation Pôle Emploi dûment complétée, relevant d’un licenciement suite au décès de l’employeur

Enfin, les héritiers seront chargés de déclarer le décès du particulier employeur auprès des services de l’URSSAF par une copie de l'acte de décès. Aussi, ils devront assurer les dernières déclarations de l'aide à domicile par le biais du CESU déclaratif.