Mettre fin au contrat de travail en licenciant son aide à domicile

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Le licenciement reste une épreuve délicate entre employeur et aide à domicile. Les raisons sont parfois difficiles à aborder, notamment dans le cadre des services à domicile. Cette fin de contrat fait l'objet d'une procédure à respecter, en tenant compte des points évoqués dans la Convention Collective associée.

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Pour licencier son aide à domicile, la demande doit d'abord être légitime d'un point de vue juridique. Il est important que le particulier employeur respecte cette consigne. Seules les causes suivantes sont prises en compte dans la validation d'un licenciement :

• Le salarié est inapte physiquement pour continuer d'intervenir auprès du particulier employeur.
• Une cause réelle et sérieuse a été soulevée.
• Le particulier employeur est décédé.

Pour le cas particulier du décès de l'employeur : les héritiers sont en charge de mettre fin au contrat de travail de l'aide à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décès du particulier employeur marque la fin du contrat de travail par un licenciement.

Pour les autres cas cités, une procédure est à respecter par le particulier employeur :

• Envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception : convocation à un entretien par l'intention de licencier.
• 5 jours après envoi du courrier : le particulier employeur organise l'entretien avec son salarié.
• L'employeur reste sur sa décision de licenciement : envoi d'un nouveau courrier recommandé 2 jours après l'entretien pour confirmer la décision.

Particularité supplémentaire due à la Convention Collective des salariés de particuliers employeurs : l'employé ne peut être accompagné lors de l'entretien organisé, contrairement à d'autres conventions en entreprise qui l'autorise.

Une durée de préavis est également prévue lors d'un licenciement et selon l'ancienneté :

• De 1 à 6 mois : 1 semaine.
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
• Au-delà de 2 années : 2 mois.

Toujours lié à l'ancienneté, le salarié peut être sujet à une indemnité de licenciement. Cette prime est délivrée par l'employeur qui est la cause principale de la rupture du contrat de travail.

L'indemnité de licenciement se calcule comme ceci :

• Pour les 10 premières années d'ancienneté auprès du particulier employeur : un quart du salaire mensuel est multiplié par le nombre de mois et d'années réalisées.
• Au-delà des 10 années d'ancienneté : un tiers du salaire mensuel est multiplié par les mois et années restants.

Le calcul de ces indemnités intervient également lors d'un licenciement lié au décès du particulier employeur.

A savoir qu'une indemnité de licenciement peut être attribuée après 8 mois d'ancienneté, à condition que ces termes aient été définis au préalable par l'employeur.

Le particulier employeur (ou l'un des héritiers en cas de décès) est chargé de déclarer son salarié auprès du CESU déclaratif en précisant l'indemnité de licenciement comme complément de salaire.

Le bulletin de salaire sera généré par les services CESU après déclaration de façon habituelle. Devront suivre les documents de solde de tout compte, certificat de travail et d'attestation Pôle Emploi.

Sans oublier les éventuelles primes et indemnités de congés payés du salarié : tout doit être transmis au salarié à la fin de son contrat de travail.