Mettre fin au contrat de travail de son aide à domicile avec une rupture conventionnelle
Pour mettre un terme à un contrat de travail, la rupture conventionnelle est le meilleur compromis entre un particulier employeur et son aide à domicile. En comparaison d'un licenciement, les formalités sont plus simples et l'échange cordial est de mise.
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1 - Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Dans le cadre exclusif d'un contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle consiste à mettre fin au contrat de travail, tout en évitant les aléas d'une démission ou d'un licenciement.
Elle peut intervenir à la suite de situations diverses, comme :
2 - Qui peut soumettre une demande de rupture conventionnelle ?
Le salarié en CDI et son particulier employeur peuvent soumettre la démarche de rupture conventionnelle individuelle. La base de cette procédure est qu'elle doit obligatoirement rassembler l'accord des deux parties.
3 - Quelle est la procédure ?
La démarche de rupture conventionnelle doit d'abord émaner d'une raison motivée par la partie demandeuse. Un entretien doit être réalisé à la convenance de l'employeur et du salarié pour définir les modalités de fin de contrat. Contrairement à un employé d'entreprise, la convention collective du particulier employeur ne prévoit pas l'accompagnement du salarié par un tiers lors de cet entretien. Une convention de rupture conventionnelle est établie à l'issue de cet entretien par les deux signataires.
À la signature de cette convention, démarre le délai de rétraction : en effet, l'un des deux intéressés peut revenir sur sa décision dans les 15 jours après signature. En cas de rétractation, le contrat se poursuit sans modifications.
Le document détaille les conditions de fin de contrat définies entre les intéressés, soit :
Concernant l'indemnité de départ en cas de rupture conventionnelle, elle ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement.
Quant à la date de départ, elle peut être définie à l'issue du délai de rétractation : avec l'accord de l'employeur, l'employée peut demander à ne pas réaliser de préavis. Il peut également prendre des congés durant cette période.
4 - Validation de la rupture conventionnelle
À l'issue du délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle s'adresse aux services de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). La DREETS valide définitivement la rupture conventionnelle, mais le particulier employeur se doit de la déclarer par le CESU déclaratif.
Le particulier employeur délivrera ensuite les documents de fin de contrat au salarié, dont :