Mettre fin au contrat de travail suite à la démission de l'aide à domicile
Une aide à domicile peut choisir de démissionner de ses fonctions à tout moment, peu importe le contrat conclu. CDD ou CDI, la procédure est toujours la même : en respectant les modalités induites par la Convention Collective et le Code du Travail, le salarié n'a aucun justificatif à fournir.
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1 - Les démarches du salarié dans le cadre d'une démission
L'aide à domicile démissionnaire se doit de prévenir son employeur dans les plus brefs délais. Une fois la nouvelle annoncée, un courrier recommandé devra lui être adressé avec accusé de réception.
La lettre présentera :
La procédure reste identique pour un Contrat à Durée Déterminée et un Contrat à Durée Indéterminée. La lettre recommandée doit être systématique dans ce cas de figure, même si elle n'est pas obligatoire.
Le courrier fait acte de preuve et marque la date du début de préavis : il en va de même lors d’un licenciement ou pour tout autre acte important lié au contrat.
2 - Le respect du préavis
Le préavis en cas de démission dépend de l'ancienneté de l'employé chez son particulier employeur :
On retrouve une exception à la règle en Alsace-Moselle : le préavis défini sera toujours en faveur du salarié, c'est-à-dire le délai le plus court. Par exemple, pour un employé rémunéré mensuellement, son préavis sera de 15 jours seulement, peu importe son ancienneté dans l'entreprise. Pour un salarié rémunéré à la semaine, son préavis sera d'une semaine.
3 - Les démarches du particulier employeur
A réception de la lettre recommandée par le particulier employeur, celui-ci n'a aucune autre démarche à réaliser. Son rôle d'employeur est à assurer jusqu'à la fin du préavis donné. Même s'il atteste d'une rupture de contrat de travail, les déclarations au CESU déclaratif doivent continuer jusqu'au dernier jour d'engagement. A savoir que la période de préavis n'est pas à préciser et qu'il n'est pas attendu que la démission soit déclarée au CESU : les déclarations ne font état d'aucun changement pendant cette période.
Les documents suivants sont à établir par le particulier employeur et à fournir à l'employé pour la fin de son contrat de travail :