Le contrat de travail est le conducteur principal de la prestation : il engage deux parties à collaborer ensemble et définit le rôle de chacun. Aussi, il a comme objectif de protéger chaque signataire en cas de litiges dans le cadre du travail. Enfin, il définit clairement les attentes de l’employeur et les obligations du salarié. Voyons de plus près les particularités de ce document, notamment pour les particuliers employeurs qui utilisent le CESU Déclaratif.

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1 - Le contrat de travail entre particulier employeur et une aide à domicile

Le particulier employeur est tenu de présenter un contrat de travail à sa futur aide à domicile (employée). Rédigé dans l’intérêt de tous, il garantit le respect des termes y étant rédigés.

Rédiger un contrat de travail n’est pas anodin : le but est d’y intégrer les données nécessaires au bon déroulement de chaque mission.

Parmi certains points établis, on peut y retrouver ce genre d’obligations :

  • Rémunération définie à minima selon le SMIC horaire minimum.
  • Définir l’exacte mission du salarié au sein du domicile.
  • Lister le matériel mis à disposition, nécessaire à l’élaboration de la prestation (produits ménagers, par exemple).
  • Définir les équipements nécessaires à porter par le salarié selon son activité (gants, masques, …).

 

a - La signature

La signature des deux intéressés permettra d’acter l’embauche de l’aide à domicile, et ce, après avoir pris connaissance des termes du contrat.

La réglementation du contrat de travail proposé par un particulier employeur est identique à tout contrat hors CESU.

Le salarié peut se voir proposer deux types de contrat :

  • Contrat à Durée Déterminée.
  • Contrat à Durée Indéterminée.

Il n’y a aucune différence entre l’employé d’un particulier employeur et celui d’une entreprise : le salarié déclaré conserve toujours ses pleins droits.

 

 

2 - Comment est régi le contrat vis-à-vis du CESU déclaratif ?

À l’embauche d’une aide à domicile, le demandeur se doit de respecter des obligations vis-à-vis de ses déclarations.

Comme le ferait n’importe quelle entreprise, le particulier employeur doit déclarer mensuellement les heures réalisées par son aide à domicile, ici auprès de l’URSSAF.

 

 

3 - La gestion des absences

La gestion de l'absence des salariés est une question dont doit se préoccuper le particulier employeur : lorsque l'un des salariés est absent pour une longue durée, l'employeur est amené à recruter d'urgence une aide à domicile remplaçante.

Cependant, le particulier employeur dépendant d'un organisme mandataire peut demander la gestion des remplacements et éviter ainsi ce genre de situation.

 

 

4 - Doit-on rédiger un contrat de travail ?

a - Dans le cadre du CESU

Une particularité s’applique dans certains cas pour les prestations de service à la personne, gérées par les services du CESU.

Du fait d'un nombre d'heures très faibles, certaines prestations ne sont pas soumises à contrat.

Le contrat de travail n’est pas obligatoire si :

  • Le salarié ne travaille que 8 heures par semaine.
  • Le salarié ne travaille que 4 semaines consécutives sur l’année.

Dans ce contexte, le particulier employeur n’est pas tenu de transmettre une fiche de paie à son salarié.

Attention : la rédaction d'un contrat de travail dans ce cas précis est tout de même recommandée, même si la loi ne le rend pas obligatoire.

Entre autres, le particulier employeur n’est pas dispensé de déclarer son employé via le site de l’URSSAF – service CESU.

En revanche, toujours dans le cadre du CESU, le contrat est obligatoire si :

  • Le salarié travaille plus de 8 heures par semaine.
  • Le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives par an.

S’en suivent les obligations liées aux documents obligatoires, dont la fiche de paie.

Cette particularité vis-à-vis du contrat de travail est propre aux services du CESU. En dehors de cela, le contrat de travail est toujours obligatoire.

 

 

5 - Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le contrat de travail protège à la fois le salarié et son employeur. Certaines mentions sont obligatoires pour assurer le respect des termes du contrat.

On doit y retrouver à minima :

  • La dénomination de chaque partie (nom, prénom).
  • La date d’embauche, soit la date de début de la prestation.
  • Le nombre d’heures contractuelles et à quelle fréquence hebdomadaire.
  • Les horaires de travail.
  • Le taux horaire défini.
  • Un court résumé sur la prestation attendue.
  • Le lieu de travail.
  • La durée de la période d’essai.

 

Des modèles de contrat de travail sont disponibles ici :

  • Contrat en CDD.
  • Contrat en CDI.

Une notice explicative est disponible à la fin de chaque document pour plus de précisions.

 

a - Le respect des conventions

Pour garantir un document de contrat de travail complet, le site Légifrance met à disposition les informations relatives à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

Chaque partie devra impérativement conserver un exemplaire qui devra être signé par l’employeur et l’employé.

 

b - Modifier le contrat

À savoir qu’aucune règle ne peut être dérogée après signature du contrat par les deux parties. Dans le cas d’une modification de l’un des termes du contrat, un avenant devra être rédigé, stipulant les nouveaux termes. Après signature de l’employeur et de son salarié, les nouvelles modalités pourront débuter.

Cependant, une situation temporaire peut amener à établir un avenant temporaire, à durée déterminée.

 

Témoignage : Emma, 47 ans, Aide à domicile (13)



Emma a dû faire face à ce type de situation : aide à domicile depuis plus d’un an auprès de Jean, retraité de 90 ans, un contrat de travail les lie tous deux pour une durée indéterminée. Emma réalise une dizaine d’heures hebdomadaire au domicile de Jean avec aide au lever, aide au coucher, et toute la partie toilette et habillage. Lorsque Jean s’est fait opérer de la cataracte, il a fallu l’accompagner d’autant plus. Mais la fille de Jean, avertie au préalable par les médecins, avait déjà émis l’idée un avenant temporaire à Emma avant l’opération.

« J’ai toujours épaulé mon père dans ses démarches de particulier employeur. Je lui ai d’ailleurs suggéré l’idée d’embaucher Emma qui était déjà intervenue à mon domicile pour quelques heures de ménage. Quelle chance qu’elle ait été disponible après l’opération de mon père ; elle a accepté l’avenant au contrat proposé pour un mois, à renouveler si nécessaire. La démarche a été très simple et il n’est même pas nécessaire d’en informer l’URSSAF. »

 

 

6 - La fin du contrat de travail

Lorsque le contrat de l’employé touche à sa fin, des documents obligatoires doivent être transmis au salarié qui atteste de la fin de prestation.

  • Le certificat de travail : indique les dates de début et de fin de contrat. Ce document certifie que l’employé ne fait plus parti de l’effectif travaillant pour le particulier employeur.
  • Le solde de tout compte : ce document reprend toutes les sommes restantes que l’employeur doit verser à l'employé. On y retrouve le dernier salaire, ainsi que toutes les éventuelles primes et congés (précarité, congés payés …).
  • L’attestation Pôle Emploi : le particulier employeur doit impérativement compléter ce document, il est d’ailleurs le seul à pouvoir le faire. Un guide en ligne est d’ailleurs disponible ici pour la saisie de l’attestation. Ce document est d’autant plus important pour le salarié s’il n’a plus d’autres prestations en cours et nécessite un retour aux allocations : plus vite ce document est transmis aux services de Pôle Emploi, plus vite son dossier sera traité.

Le salarié peut également décider de mettre fin lui-même au contrat avant la date prévue, ou à n'importe quel moment dans le cadre d'un CDI :

  • Démission.
  • Rupture conventionnelle.
  • Abandon de poste.

Il conviendra au particulier employeur de suivre toutes les démarches nécessaires selon les différentes situations qui lui seront exposées. Cependant, le salarié est tenu de respecter ses obligations également en respectant des délais de préavis vis-à-vis de son employeur. Ce dernier pourra alors mettre en place un nouveau recrutement et s'assurer de la continuité du service après le départ de son employé.

Enfin, le particulier employeur peut être à l’origine de la fin de contrat :

  • Rupture conventionnelle (peut être proposée par les deux parties).
  • Le licenciement.
  • Le décès du particulier employeur.

 

N’hésitez pas à consulter les conventions collectives dans le cadre de toute interrogation sur les droits du particulier employeur et du salarié à domicile.