Etablir le contrat de travail de son Aide à domicile en respectant la Convention Collective
Une convention collective est un document résultant d’accords conclus entre divers employeurs et employés. La convention regroupe les décisions prises entre les différents partis pour une même branche professionnelle. Elle s’applique ensuite à différents niveaux, de façon régionale, départementale, voire nationale. Sa durée est généralement indéterminée, ou de 5 ans par défaut. Le contrat de travail doit être en accord avec celle-ci. Pour la branche des services à la personne, les particuliers employeurs et les aides à domicile concernés sont soumis à la réglementation de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
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1 - Ce que dit la Convention collective du particulier employeur
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur est de base plutôt fournie. Le document de convention est consultable en ligne, à la disposition de tous. La Convention se compose comme suit :
Chaque article désigne un sujet bien précis, regroupant quelques lignes explicatives des accords conclus à respecter, à la fois par les particuliers employeurs et les salariés. Tout est classé et organisé de sorte à retrouver facilement chaque sujet.
Pour exemple, l’article 20 de la convention collective a pour sujet « La Rémunération ».
Divers points sont traités dans cet article :
- Salaire horaire.
- Salaire mensuel.
- Salaire minimum conventionnel.
- Prestations en nature.
- Présence de nuit.
Chaque point est défini par une règle définie par le Code du Travail, à appliquer et à transmettre par le biais du contrat de travail.
Pour le salaire horaire, la règle est la suivante : « Pour 1 heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au Smic horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier. »
Toutes les règles liées à ce thème sont définies de manière précise et compréhensible au regard d’une personne novice.
2 - Quel intérêt pour le particulier employeur ?
Afin de respecter la législation en vigueur envers ses salariés, la Convention collective regroupe les différentes conditions d’emploi à respecter et à mettre en œuvre pour le service à domicile. L’employeur peut s’appuyer sur la Convention collective le concernant à la rédaction du contrat de travail.
Généralement, les thématiques consultées tournent autour de points principaux :
Pour information : la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur est appliquée depuis le 1er avril 2021 dans les régions de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur via ce lien.