Mettre fin au contrat de travail suite au départ en retraite de l'aide à domicile

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Lorsqu'une aide à domicile arrive aux termes de ses années de travail, le départ en retraite est imminent : le particulier employeur se charge alors des formalités lui appartenant à l'occasion du départ de son employée et met ainsi fin au contrat de travail qui liait les 2 personnes.

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Le départ en retraite du salarié peut intervenir de deux façons :

• Le salarié est en âge de prendre sa retraite : il décide volontairement de mettre fin à sa carrière d'actif.
• Le salarié doit prendre sa retraite, l'âge limite est atteint : le particulier employeur décide de son départ en retraite et réalise les démarches.

a - Volonté du salarié

A l'issue de sa décision, l'employé doit prendre contact auprès de l'IRCEM (Institution Retraite et Prévoyance des salariés du particulier employeur) et de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail). L'IRCEM et la CARSAT pourront informer le salarié des modalités prévues quant au départ en retraite volontaire et l'aiguiller dans ces démarches.

L'employé devra ensuite informer son particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de sa décision. Même si l'annonce se fait généralement à l'oral, le courrier recommandé reste indispensable : il permet d'acter les dates de fin et de début de préavis.

Un préavis sera prévu à la fin du contrat de travail selon l'ancienneté de l'employé :

• Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois.
• Après plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

A savoir qu'à moins de 6 mois d'ancienneté, le préavis qui s'applique est celui défini dans la Convention Collective.

Une indemnité de départ en retraite est prévue pour les employés ayant une ancienneté d'au moins 10 ans chez leur particulier employeur :

• Entre 10 et 15 ans d'ancienneté : l'équivalent d'un demi-salaire.
• Entre 15 et 20 ans d'ancienneté : un mois de salaire entier.
• Entre 20 et 30 ans d'ancienneté : un mois et demi de salaire.
• A partir de 30 ans d'ancienneté : deux mois complet de salaire.

Cette indemnité de départ devra être déclarée par le particulier employeur au CESU déclaratif : c'est un complément de salaire nommé "indemnité de départ volontaire à la retraite".

b - Volonté de l'employeur

Lorsque le particulier employeur réalise les démarches de départ à la retraite pour son salarié, ce dernier doit être en accord avec la procédure et être âgé d'au moins 70 ans. La demande de mise à la retraite se fait auprès de la DREETS : la demande est validée si le salarié approuve la démarche. La prime versée par le particulier employeur lors de la mise en retraite est également calculée en fonction de l'ancienneté :

• Si l'ancienneté est inférieure à 10 ans : le quart du salaire moyen perçu est multiplié par le nombre d'années et de mois.
• Si l'ancienneté est supérieure à 10 ans : le quart du salaire moyen perçu est multiplié par les mois d'activité des 10 premières années; après cela, c'est le tiers du salaire qui se multiplie pour les années restantes.

Le particulier employeur se doit de déclarer toute mise en retraite d'un salarié lors du CESU déclaratif, ainsi que cette prime : elle doit être ajoutée en complément de salaire en choisissant l'intitulé "indemnités de licenciement".