Délais traitement dossier APA
C’est vers les services du Conseil Départemental dont dépend votre proche qu’il faudra se tourner pour déposer un dossier d’APA. Le traitement de ce dossier est défini par des délais auxquels on peut retrouver quelques exceptions.
Si vous souhaitez un devis précis pour une prestation d'aide à domicile (pour vous ou un proche) avec ou sans prise en charge de l'APA, vous pouvez nous contacter ci-dessous :
| Délais maximum | Exemple | |
|---|---|---|
| 1 - Préparation dossier et envoi du dossier | Quelques jours | 1 septembre |
| 2 - Notification réception dossier | 10 jours max | 11 septembre |
| 3 - Soumission plan d'aide | 40 jours max | 21 octobre |
| 4 - Examen du dossier par la commission et notification de la décision | 60 jours max | 11 novembre |
1 - Réception du dossier par le Conseil Départemental
Le Conseil Départemental dispose d’un délai de 10 jours pour notifier l’intéressé de la bonne réception du dossier.
En cas de dossier incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises au département, qui notifie à nouveau le demandeur de leur réception, toujours dans le respect d’un délai de 10 jours.
À compter de la réception du dossier complet et de sa validation auprès du Conseil Départemental, son instruction peut débuter.
2 - Instruction du dossier de demande d’APA
Le délai d’étude du dossier par les services du département est qualifié de deux mois. Dans ce laps de temps, deux étapes sont nécessaires à l’étude de la demande.
a - Première étape : l’évaluation du niveau d’autonomie de votre proche
L’équipe médico-sociale associée au département (ou le médecin coordonnateur en établissement) attribue un GIR à votre parent à l’aide d’une grille nommée « AGIRR » : notés de 1 à 6, les GIR permettent d’identifier à quel point votre proche est dépendant.
Cette première étape permet de définir si votre proche est bien concerné par l’allocation : en effet, les personnes définies par les GIR 5 et 6 sont jugées comme assez autonomes et ne peuvent donc percevoir l’APA.
Ces demandeurs seront informés quelques jours après leur évaluation d’autonomie : il leur sera notifié un refus d’APA, ainsi qu’un compte-rendu le justifiant, en les amenant vers des services plus adaptés. L’instruction du dossier s’arrête alors pour ces personnes, mais des recours restent possibles.
Pour les demandeurs dont le GIR est défini entre 1 et 4, ils sont alors éligibles à l’APA : c’est un plan d’aide qui sera ici proposé, listant les prestations et aides matérielles nécessaires et bénéfiques au demandeur.
Le futur bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours pour accepter le plan proposé. Même délai en cas de refus du plan ou demandes de modifications : le Conseil Départemental sera tenu de répondre à cette sollicitation sous huitaine et cette réponse sera définitive.
b - Deuxième étape : le calcul des ressources
La prise en compte des revenus du futur bénéficiaire est ensuite étudiée pour définir si une prise en charge totale des coûts de prestations sera possible ou si une participation forfaitaire sera demandée.
3 - Délais exceptionnels
a - Attribution d’urgence
b - Non-respect du délai de deux mois par le Conseil Départemental
L’APA est attribuée au demandeur n’ayant reçu aucune notification d’attribution ou de refus après le délai de deux mois prévus.
Le demandeur est lui aussi concerné par les délais : en cas de non-réponse au département dans les délais donnés pour acceptation du plan d’aide, son silence est considéré comme un refus.
Par contre, sans réponse du demandeur après notification d’attribution de l’APA, la décision est considérée comme acceptée.